Article 321-45 — Code pénal

Les structures médicales sont les hôpitaux, les laboratoires, les dispensaires, les postes de premiers secours, les centres de transfusion sanguine, les centres de santé communautaires, les centres de santé de références et les centres confessionnels ainsi que les dépôts de matériel médical et les pharmacies de ces établissements.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle