Article 321-44 — Code pénal

Les blessés et les malades sont toutes les personnes civiles ou militaires qui ont besoin d’une assistance médicale et qui s’abstiennent de tout acte d’hostilité. Sont également inclus dans cette catégorie les femmes enceintes ou parturientes, les nouveau-nés et les infirmes.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle