Article 321-41 — Code pénal

Par violence contre les structures médicales, on entend les bombardements, les tirs d’artillerie et à l’arme légère, les pillages, les effractions, les manœuvres d’encerclement et tout autre acte entravant par la force le bon fonctionnement des structures médicales.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle