Article 321-40 — Code pénal

Par violence contre les patients, on entend le fait de tuer, de blesser, de harceler ou d’intimider les patients ou les personnes qui tentent d’avoir accès à des soins de santé ; de bloquer ou de retarder l’accès aux soins de santé ; de manquer délibérément au devoir d’assistance ou de refuser de fournir une assistance ; de pratiquer la discrimination dans l’accès aux soins de santé ou dans la qualité des soins ; et d’interrompre les soins médicaux.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle