Article 321-4 — Code pénal

Les coups, blessures et violences volontaires, exercés sans intention de donner la mort, mais l’ayant cependant occasionnée, sont punis de la réclusion de vingt ans et de l’interdiction de séjour de vingt ans.

En cas de préméditation ou de guet-apens, la peine est la réclusion à perpétuité.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle