Article 321-39 — Code pénal

Par violence contre les personnels de santé, on entend le fait de tuer, de blesser, d’enlever, de harceler, de menacer, d’intimider et de dévaliser des personnes parce qu’elles accomplissent leurs tâches médicales.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle