Article 321-37 — Code pénal

Si l’auteur est une personne morale, les peines d’amende prévues aux articles 321-35 et 321-36 ci-dessus sont portées au quintuple.

Le Tribunal peut, en outre, ordonner la suspension ou la révocation de l’autorisation d’exercer de l’auteur ou le retrait de l’autorisation d’établissement lorsque la responsabilité d’un établissement de santé est engagée.

Sous-paragraphe 3 : Des violences contre les soins de santé

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle