Article 321-34 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 4 000 000 de francs, toute personne qui exerce la médecine traditionnelle en matière de VIH/SIDA sans agrément préalable.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle