Article 321-32 — Code pénal

Quiconque, sciemment, transmet ou tente de transmettre, par quelque moyen que ce soit le VIH à toute autre personne, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 20 000 000 de francs.

S’il en résulte une contamination d’au moins deux personnes, la peine est la réclusion criminelle à perpétuité.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle