Article 321-28 — Code pénal

Toute discrimination, sous quelle que forme que ce soit, à l’encontre d’une personne dont la séropositivité au VIH est réelle ou supposée, notamment en matière de demande d’emploi, d’embauche, de promotion et de retraite est interdite.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle