Article 321-26 — Code pénal

Toute personne vivant avec le VIH est tenue d‘annoncer son statut sérologique au VIH à son conjoint ou partenaire sexuel le plus tôt possible. Ce délai ne peut excéder six semaines révolues à compter de la date où elle a connu son statut sérologique au VIH.

Au cas où la personne dont le statut sérologique vient d’être connu ne se soumet pas volontairement à l’obligation d’annonce prévue à l’alinéa premier du présent article dans le délai imparti, le médecin ou tout autre personnel paramédical de l’établissement de santé, après l’en avoir informé, peut faire l’annonce au conjoint ou au partenaire sexuel, sans violer les dispositions relatives à la confidentialité, prévues par les lois en vigueur. 3°) De l’annonce faite aux mineurs et aux majeurs protégés

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle