Article 321-19 — Code pénal

Est interdit tout avortement qui consiste dans l’emploi de moyens ou de substances en vue de provoquer l’expulsion prématurée du fœtus, quel que soit le moment de la grossesse où cette expulsion est pratiquée pour tout motif autre que la sauvegarde de la vie de la femme à l’exception de l’inceste, du viol et de l’état de santé de la mère.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle