Article 257-4 — Code pénal

Nulle considération de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ni aucun autre motif ne peut être pris en compte pour justifier la commission de l’infraction visée à l’article 257-1 du présent Code.

Section 4 : Des sanctions pénales encourues par les personnes physiques

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle