Article 257-2 — Code pénal

Lorsque les circonstances factuelles amènent à déduire que les sommes d’argent ou les opérations sur les sommes d’argent peuvent provenir d’une infraction de blanchiment de capitaux telle que définie à l’article 7 de la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la déclaration de soupçon, prévue à l’article 79 de la même loi doit être immédiatement effectuée.

Il en est de même pour la tentative d’opérations suspectes.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle