Article 257-14 — Code pénal

Il est strictement interdit aux personnes assujetties aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et à toute personne ou entité se trouvant au Mali, de mettre directement ou indirectement, les fonds et autres biens, ressources économiques ou services financiers et autres services liés, directement ou indirectement, intégralement ou conjointement, au profit des personnes ou entités désignées ; et des personnes et entités agissant au nom ou sur instructions de personnes ou entités désignées en vertu des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations unies relatives au terrorisme, à son financement ou au financement de la prolifération, sauf autorisation contraire, conformément auxdites Résolutions.

Il est également strictement interdit aux personnes visées à l’alinéa 1er ci-dessus, de fournir ou de continuer de fournir des services aux personnes ou entités désignées, aux personnes et entités agissant au nom ou sur instructions de personnes ou entités désignées, ou de les utiliser à leur profit.

Il est également interdit aux personnes et entités de réaliser ou de participer, intentionnellement, à des opérations ayant pour but ou pour effet de contourner, directement ou indirectement, les dispositions du présent article.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle