Article 257-13 — Code pénal

Dans tous les cas de condamnation pour infraction de financement du terrorisme ou de tentative, les tribunaux ordonnent la confiscation au profit du Trésor public, des fonds et autres ressources financières liés à l’infraction ainsi que de tout bien mobilier ou immobilier destiné ou ayant servi à la commission de ladite infraction.

L’Etat peut affecter les fonds et autres ressources financières ainsi que les biens visés à l’alinéa premier ci-dessus, à un fonds de lutte contre le crime organisé ou à l’indemnisation des victimes des infractions prévues à l’article 8 de la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou de leurs ayants droit.

La décision ordonnant une confiscation identifie et localise les fonds, biens et autres ressources financières concernés.

Lorsque les fonds, biens et autres ressources financières à confisquer ne peuvent être représentés, leur confiscation peut être ordonnée en valeur.

Toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien ou des fonds ayant fait l’objet d’une confiscation peut, pour être rétablie dans ses droits, saisir la juridiction qui a rendu la décision de confiscation dans un délai de six mois, à compter de la notification de la décision.

La confiscation des revenus et biens illicites est prononcée même en l’absence d’une condamnation pénale en raison de l’extinction de l’action publique ou de toute autre cause de blocage de l’exercice de l’action publique.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle