Article 252-4 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 5 000 000 de francs, le fait pour une personne de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l’un ou plusieurs des actes terroristes définis dans le présent titre.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle