Article 243-97 — Code pénal

Le dénonciateur est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

Les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, couvert par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte défini par le présent article.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle