Article 243-94 — Code pénal

La protection accordée à la personne associée à l’enquête est levée à la date de clôture du rapport d’enquête si celui-ci contient suffisamment d’éléments permettant de conclure que la personne associée a délibérément fourni des informations malhonnêtes, non conformes à la réalité et manifestement incomplètes aux enquêteurs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle