Article 243-93 — Code pénal

La protection accordée à la personne qui dénonce un crime ou un délit est levée à la date de clôture du rapport d’enquête si celui-ci contient suffisamment d’éléments permettant de conclure que la personne qui a dénoncé le crime ou le délit a agi en sachant pertinemment que cette dénonciation n’était pas sincère.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle