Article 243-91 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 2 000 000 de francs, quiconque recourt à la violence physique ou morale, à la vengeance, à l’intimidation ou la menace sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit, contre la personne des témoins, experts, dénonciateurs ou victimes ou leurs parents ou autres personnes qui leur sont proches.

Est puni des mêmes peines, quiconque révèle l’identité ou l’adresse d’un témoin ayant bénéficié des dispositions de protection prévues par le présent chapitre sans préjudice des autres dispositions répressives du Code de Procédure pénale en matière de protection des personnes visées à l’alinéa ci-dessus.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle