Article 243-90 — Code pénal

Nul ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits qualifiés d’infraction au sens du présent chapitre dont il aurait eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Aucun fonctionnaire ou agent public, civil ou militaire, ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, soit à l’autorité hiérarchique, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits qualifiés d’infraction au sens du présent chapitre dont il aurait eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle