Article 243-9 — Code pénal

La remise en circulation, après en avoir découvert les vices des billets contrefaits ou falsifiés qui étaient tenus pour bons au moment de la réception, est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende d’un montant égal au décuple de la valeur desdits signes sans pouvoir être inférieur à 500 000 francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle