Article 243-86 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 1 000 000 de francs, tout agent de l’autorité dépositaire des déclarations d’intérêt et de patrimoine ou des greffes reconnu coupable d’avoir divulgué, sous réserve des cas prévus par la loi, de quelque manière que ce soit, totalement ou partiellement, des déclarations d’intérêt ou de patrimoine ou des observations reçues.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle