Article 243-85 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 2 000 000 de francs, tout agent public assujetti légalement à une déclaration d’intérêt ou de patrimoine qui, trois mois après une mise en demeure écrite de l’institution en charge de la lutte contre l’enrichissement illicite, sciemment, ne fait pas de déclaration de son patrimoine ou fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse ou formule sciemment de fausses observations ou viole délibérément les obligations qui lui sont imposées par la loi.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle