Article 243-84 — Code pénal

Est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 1 500 000 francs, toute personne du secteur privé qui accepte de représenter un agent public, acquiert des biens ou exerce des activités commerciales ou lucratives pour son compte en vertu d’un accord de prête-nom écrit ou verbal.

L’agent public, partie à cet accord de prête-nom, est puni des mêmes peines, nonobstant les sanctions administratives et disciplinaires dont il peut faire l’objet.

En outre, la juridiction de jugement ordonne d’office la confiscation des biens et des revenus faisant l’objet de l’infraction.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle