Article 243-76 — Code pénal

Toutes autres espèces de fraude, non spécifiées aux articles 243-69, 243-70, 243-71, 243-72, 243-73 et 243-74 du présent Code, ayant pour objet de procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles du Code des marchés publics visant à garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics sont punies des peines prévues à l’article 243-70 ci-dessus.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle