Article 243-72 — Code pénal

Le fractionnement des dépenses est un délit.

Les personnes désignées à l’article 243-70 ci-dessus, auteurs ou complices de fractionnement des dépenses sont punies d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 3 000 000 de francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle