Article 243-71 — Code pénal

Les infractions relatives aux modes de passation des marchés publics et au seuil légal de passation des marchés publics sont punies d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 5 000 000 de francs, sans préjudice de la réparation des dommages subis par l’autorité contractante.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle