Article 243-69 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de trois ans et de l’interdiction d’exercer une fonction dans l’administration publique nationale pour une durée de cinq ans, toute personnalité politique, tout agent public, tout membre des forces de défense et de sécurité qui use de sa fonction ou use de son influence, pour procurer directement ou indirectement un avantage matériel quelconque indu, ou un emploi, à un membre de sa famille en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle