Article 243-65 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende portée à dix fois la valeur du bien ou du droit compromis, tout agent public qui, pour quelque motif que ce soit, d’une façon illégale, accorde des exonérations ou franchises d’impôts, taxes, amendes, cautionnement et autres droits ou donne gratuitement ou vend à vil prix, des biens publics en violation des lois et règlements.

Paragraphe 7 : De l’ingérence des personnes physiques dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif dans les affaires du commerce incompatible avec leur qualité Sous paragraphe 1 : Du conflit d’intérêts et de la prise illégale d’intérêt

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle