Article 243-6 — Code pénal

La fabrication des billets de banque et des pièces de monnaie réalisée à l’aide d’installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu’elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l’accord de celles-ci, est punie des peines prévues à l’article 243-3 ci-dessus.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle