Article 243-5 — Code pénal

La contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou pièces de monnaie ayant eu cours légal sur le territoire national ou à l’étranger, est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende d’un montant égal au décuple de la valeur desdits signes, sans pouvoir être inférieur à 2 000 000 de francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle