Article 243-46 — Code pénal

Toute personne qui prend dans un passeport, un livret de travail ou toute autre pièce délivrée par l’autorité administrative malienne un nom supposé ou concourt comme témoin à faire délivrer lesdites pièces sous le nom supposé est puni d’un emprisonnement de deux ans.

La même peine est applicable à tout individu qui fait usage des pièces visées ci-dessus sous un autre nom que le sien.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle