Article 243-42 — Code pénal

Dans le cas des infractions visées aux articles 243-38, 243-39 et 243-40 ci-dessus, la juridiction de jugement prononce la confiscation des produits et matériels.

Elle peut en outre ordonner la fermeture de l’établissement pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Section 2 : Du faux en écriture

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle