Article 243-41 — Code pénal

Bénéficie d’une excuse absolutoire celui des auteurs des crimes mentionnés aux articles 243-39 et 243-40 ci-dessus qui, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, en donne connaissance aux autorités et révèle l’identité des auteurs ou qui, même après les poursuites commencées, facilite l’arrestation des autres auteurs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle