Article 243-39 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende de 10 000 000 de francs, quiconque, d’une manière quelconque, participe sciemment à l’émission, à la distribution, à la vente ou à l’introduction au Mali des titres, bons ou obligations, désignés à l’article précédent.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle