Article 243-38 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende de 10 000 000 de francs, quiconque contrefait, falsifie ou altère des titres, bons ou obligations émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque, ou des coupons d’intérêts afférents à ces titres, bons ou obligations.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle