Article 243-37 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 1 500 000 francs, quiconque se rend coupable de fabrication, d’introduction au Mali, de vente ou de distribution de tous objets, jetons, imprimés ou formules, obtenus par un procédé quelconque et qui, par leur aspect, présenteraient avec les titres de rentes, actions, obligations, parts d’intérêts, coupons de dividende ou intérêts y afférents et généralement avec les valeurs fiduciaires émises par des sociétés, compagnies ou entreprises privées, une ressemblance de nature à faciliter l’acceptation desdits objets, jetons, imprimés ou formules aux lieu et place des valeurs imitées.

Il peut en outre être prononcé l’interdiction d’exercice des droits civiques, professionnels et l’interdiction de séjour pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle