Article 243-36 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 600 000 francs, quiconque : 1°) fait sciemment usage de timbres-poste, de timbres mobiles ou de papiers ou formules-timbres ayant déjà été utilisés ou qui, par tout moyen, altère des timbres dans le but de les soustraire à l’oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation ultérieure ; 2°) surcharge par impression, perforation ou tout autre moyen les timbres-poste maliens ou autres valeurs fiduciaires postales, périmés ou non, ou qui vend, colporte, offre, distribue, exporte des timbres-poste ainsi surchargés ; 3°) contrefait, imite ou altère les timbres, vignettes, empreintes d’affranchissements ou coupons réponses émis par le service des postes d’un pays étranger, vend, colporte ou distribue lesdits timbres, vignettes, empreintes d’affranchissement ou coupons réponses ou en fait sciemment usage.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle