Article 243-34 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 1 500 000 francs, quiconque : 1°) contrefait les marques destinées à être apposées au nom du Gouvernement ou d’un service public sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises ou qui fait usage de ces fausses marques ; 2°) contrefait le sceau, timbre ou marque d’une autorité quelconque ou fait usage du sceau, timbre ou marque contrefait; 3°) contrefait ou falsifie les timbres-poste, empreintes d’affranchissement ou coupons réponses émis par l’administration malienne des postes, les timbres fiscaux mobiles papiers ou formules timbres, empreintes, coupons réponses, papiers ou formules timbres contrefaits ou falsifiés.

Il peut en outre être prononcé l’interdiction d’exercice des droits civiques et professionnels et l’interdiction de séjour pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle