Article 243-32 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 600 000 francs, quiconque :

- fabrique les sceaux, timbres, marques, cachets de l’Etat ou d’une autorité quelconque sans l’ordre écrit des représentants attitrés de l’Etat ou de cette autorité ;

- fabrique, détient, distribue, achète ou vend des timbres, sceaux, marques ou cachets susceptibles d’être confondus avec ceux de l’Etat ou d’une autorité quelconque, même étrangère.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle