Article 243-30 — Code pénal

Est puni de la réclusion de vingt ans et d’une amende de 5 000 000 de francs, quiconque contrefait ou falsifie soit un ou plusieurs timbres nationaux, soit un ou plusieurs poinçons de l’Etat servant à marquer les matières d’or ou d’argent ou qui fait usage des timbres ou poinçons falsifiés ou contrefaits.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle