Article 243-26 — Code pénal

Lorsqu’elles sont saisies d’affaires relatives au faux monnayage ou découvrent, lors de leurs investigations, des signes monétaires contrefaits ou falsifiés, les autorités compétentes sont tenues de transmettre à la Banque centrale, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces de monnaie, suspecté faux.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsqu’il n’existe qu’un seul exemplaire d’un type de billets ou pièces de monnaie, suspecté faux, tant que celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle