Article 243-25 — Code pénal

Par dérogation aux dispositions du Code de Procédure pénale, pour les infractions prévues à la présente section, l’action publique se prescrit selon les distinctions suivantes :

- par vingt ans pour les crimes ;

- par dix ans pour les délits.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle