Article 243-22 — Code pénal

Est exemptée de peines, toute personne qui, ayant pris part aux infractions prévues aux articles 243-3 à 24312 ci-dessus, en a donné connaissance aux autorités compétentes ou a révélé les auteurs avant toutes poursuites. Elle peut, néanmoins, être interdite de séjour si elle a le statut d’étranger.

Peut être dispensée de peines, totalement ou partiellement, toute personne qui, ayant pris part aux infractions visées à l’alinéa précédent, a, après le déclenchement des poursuites, permis l’arrestation des autres participants. Elle peut, néanmoins, être interdite de séjour si elle a le statut d’étranger.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle