Article 243-17 — Code pénal

Sont confisqués, quelle que soit la qualification de l’infraction, les signes monétaires contrefaits ou falsifiés et autres visés aux articles 243-3 à 243-14 ci-dessus ainsi que les métaux, papiers et autres matières trouvés en la possession des coupables et destinés à la commission d’infractions similaires.

Sont également confisqués, les instruments ayant servi à commettre l’infraction, sauf lorsqu’ils ont été utilisés à l’insu de leur propriétaire.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle