Article 243-16 — Code pénal

La perception d’une commission en contrepartie de la remise de signes monétaires émis par la BCEAO contre d’autres signes monétaires de son émission, est punie d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 3 000 000 de francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle