Article 243-14 — Code pénal

La détérioration, le maculage ou la surcharge délibérée d’un signe monétaire est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 1 000 000 de francs, lorsqu’elle a pour effet de le rendre impropre à un usage en tant que moyen de paiement.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle