Article 243-12 — Code pénal

La fabrication, la détention, la mise en circulation, l’utilisation, l’exposition, la distribution, l’importation ou l’exportation des imprimés, formules ou jetons destinés à être acceptés comme moyen de paiement, est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 10 000 000 de francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle